Section suivante
Créé le 7 juin 2014
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier par le décret du 2 mai 2013 susvisé.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D745-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. D745-5-4
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D755-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. D755-5-4
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D765-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. D765-5-4
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D745-10-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D755-10-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D765-10-1
1 version
1 créé
Créé le 7 juin 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014