Article 5
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article D. 524-1 du code monétaire et financier par le décret du 2 mai 2013 susvisé.
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JORF n°0130 du 6 juin 2014
Chapitre II : Dispositions spécifiques en matière de monnaie électronique
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D745-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. D745-5-4 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D755-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. D755-5-4 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. D765-5-3, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. D765-5-4 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D745-10-1 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D755-10-1 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D765-10-1 > >
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Article 12
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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