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Décret n°2013-384 du 7 mai 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment le VI de son article L. 561-3 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 3 : Activité financière accessoireCode monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Représentant permanentCode monétaire et financierArt. D561-3-1 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Activité financière accessoire, Sct. Sous-section 2 : Représentant permanent, Art. D561-3-1

1 version

2 créés

1 modifié

Article 2

Créé le 9 mai 2013

La première désignation est effectuée dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret.

1 version

Article 3

Créé le 9 mai 2013

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013

Décret n°2013-384 du 7 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3