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Décret n°2013-384 du 7 mai 2013

définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier

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Obligation de désigner un représentant permanent pour les établissements financiers

Résumé. Un décret oblige certains établissements financiers à désigner un représentant permanent pour contrôler leurs activités de paiement et de monnaie électronique, avec une première désignation dans les trois mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment le VI de son article L. 561-3 (Obligations des professionnels contre le blanchiment d'argent) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013,

Décrète :

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Création d'une obligation de désignation d'un représentant permanent pour les établissements financiers

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle obligeant certains établissements financiers à désigner un représentant permanent pour contrôler leurs activités de paiement et de monnaie électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Délai pour la première désignation

Résumé. La première désignation doit se faire dans les trois mois après la publication du décret.

La première désignation est effectuée dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013

Décret n°2013-384 du 7 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3