Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 3 : Activité financière accessoire, Sct. Sous-section 2 : Représentant permanent, Art. D561-3-1 > >
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2 créés
1 modifié
JORF n°0107 du 8 mai 2013
Décret n°2013-384 du 7 mai 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment le VI de son article L. 561-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013,
Décrète :
Article 2
La première désignation est effectuée dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici