A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D112-3 → Version 2
- Code monétaire et financierArt. D112-3
1 version
1 modifié
Section précédente
Décret n°2014-585 du 4 juin 2014
Chapitre Ier : Règles relatives à l'usage de la monnaie : plafond de paiement en espèces
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D740-1 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. D740-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D750-1 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. D750-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D760-1 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. D760-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014
Chapitre Ier : Règles relatives à l'usage de la monnaie : plafond de paiement en espèces
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4