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Décret n°2013-385 du 7 mai 2013

fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret renforçant la déclaration des opérations financières

Résumé. Ce décret impose de déclarer certaines opérations financières à partir de 1000€ par opération ou 2000€ cumulés par client sur un mois, et entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ;
Vu directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE ;
Vu le code monétaire financier, notamment son article L. 561-15-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2013,
Décrète :

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Création d'une obligation d'information pour certaines opérations financières

Résumé. Un nouvel article exige des informations détaillées sur certaines opérations financières à partir de 1000€ par opération ou 2000€ cumulés par client sur un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2013, sauf une partie qui commence plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2013, à l'exception des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er (Création d'une obligation d'information pour certaines opérations financières), qui entrent en vigueur 1er avril 2014.

En vigueur depuis le 9 mai 2013

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le jeudi 9 mai 2013

Décret n°2013-385 du 7 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3