A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R723-86, Art. R723-100, Art. R723-101 > >

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.