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Décret n°2014-550 du 26 mai 2014

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la vérification fiscale des membres du gouvernement

Résumé. Un décret impose une vérification fiscale obligatoire pour les membres du gouvernement et simplifie certaines procédures fiscales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Création d'une vérification fiscale pour les membres du gouvernement

Résumé. Un décret crée une vérification fiscale obligatoire pour les membres du gouvernement et modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des transmissions fiscales et des délais d'évaluation

Résumé. Les données fiscales sur les ventes de dispositifs médicaux sont désormais transmises pour une seule taxe au lieu de deux, et le délai de trois mois pour l'appréciation d'une demande ne s'applique plus aux cas prévus au 5° de l'article L. 80 B.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Décret n°2014-550 du 26 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3