Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une vérification fiscale pour les membres du gouvernement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision du champ d'application des procéduresLivre des procédures fiscalesArt.Livre des procédures fiscalesArt. L13 : Vérification de la comptabilité par l'administration fiscale
→ Version 5 : Précision des conditions d'éligibilité pour la présentation de la comptabilité analytique
- Livre des procédures fiscalesArt. L10-0 AA, Art. , Art. L13, Art. L16 BA, Art. L47 A, Art. L48, Art. L80 B, Art. L102 B, Art. L116, Art. L135 P, Art. L135 W, Art. L139 B, Art. L140, Art. L247, Art. L253
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