Décret n°2014-550 du 26 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. L10-0 AA, Art. , Art. L13, Art. L16 BA, Art. L47 A, Art. L48, Art. L80 B, Art. L102 B, Art. L116, Art. L135 P, Art. L135 W, Art. L139 B, Art. L140, Art. L247, Art. L253

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Création d'une vérification fiscale pour les membres du gouvernement

Résumé. Un décret crée une vérification fiscale obligatoire pour les membres du gouvernement et modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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