Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des transmissions fiscales et des délais d'évaluation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Restriction du champ d'application du délaiLivre des procédures fiscalesArt. R*80 B-10 : Information aux organismes de recouvrement des suites d'une demande d'appréciation
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour informer sur les suites données à une demande d'appréciationLivre des procédures fiscalesArt. R166 D-1 : Transmission des données fiscales à l'ANSM
→ Version 2 : Restriction de la portée des taxes concernées
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-8, Art. R*80 B-10, Art. R166 D-1, Art. R*172 B-1