A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-8 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-10 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R166 D-1 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R*172 B-1 → Version 1
- Livre des procédures fiscalesArt. R*80 B-8, Art. R*80 B-10, Art. R166 D-1, Art. R*172 B-1