Décret n°2014-550 du 26 mai 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*80 B-8, Art. R*80 B-10, Art. R166 D-1, Art. R*172 B-1

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Modification des transmissions fiscales et des délais d'évaluation

Résumé. Les données fiscales sur les ventes de dispositifs médicaux sont désormais transmises pour une seule taxe au lieu de deux, et le délai de trois mois pour l'appréciation d'une demande ne s'applique plus aux cas prévus au 5° de l'article L. 80 B.

A modifié les dispositions suivantes :

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