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Décret n°2014-549 du 26 mai 2014

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code général des impôts

Résumé. Un décret modifie le code des impôts pour clarifier les règles fiscales, élargir certaines exonérations, et ajuster les taux et seuils.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification des règles fiscales dans le code général des impôts

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour clarifier les règles fiscales et élargir certaines exonérations.


A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 5 : Exonérations de l'impôt sur le revenu
→ Version 12 : Relevé des seuils d’exonération
Code général des impôts, CGIArt. 44 sexies-0 A : Conditions pour être une jeune entreprise innovante
→ Version 7 : Renforcement strictif du statut JEI
Code général des impôts, CGIArt. 44 sexies A : Exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes
→ Version 7 : Correction orthographique mineure
-Code général des impôts, CGI.
Art. 5, Art. 44 sexies-0 A, Art. 44 sexies A, Art. 44 decies, Art. 44 undecies, Art. 44 duodecies, Art. 44 terdecies, Art. 50-0, Art. 80 quater, Art. 81, Art. 83, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 150-0 D, Art. 150-0 D ter, Art. 154 bis, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quatervicies, Art. 167 bis, Art. 168, Art. 170, Art. 199 ter Q, Art. 199 ter T, Art. 199 ter U, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies A, Art. 200, Art. 200 sexies, Art. 200 quindecies, Art. 207, Art. 208 quater A, Art. 212, Art. 214, Art. 217 octies, Art. 217 undecies, Art. 220 V, Art. 220 Z quinquies, Art. 217 sexdecies, Art. 220 quinquies, Art. 220 terdecies, Art. 223 quinquies B, Art. 223 O, Art. 231, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 235 ter ZAA, Art. 235 ter ZCA, Art. 237 bis A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater C, Art. 244 quater E, Art. 244 quater G, Art. 244 quater H, Art. 244 quater M, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 244 quater T, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater R, Art. 1729 E, Art. 1770 undecies, Art. 1837

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 438 : Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées
→ Version 10 : Augmentation des tarifs du droit de circulation
Code général des impôts, CGIArt. 520 A : Taxes sur les bières
→ Version 14 : Augmentation des droits spécifiques sur les bières
Code général des impôts, CGIArt. 885 H : Exonérations partielles d'ISF pour certains biens agricoles et forestiers
→ Version 17 : Augmentation des seuils d'exonération partielle
-Code général des impôts, CGI.
Art. 438, Art. 520 A, Art. 885 H, Art. 1010, Art. 1042 B, Art. 1065, Art. 1378 nonies, Art. 1387 A, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1456, Art. 1464 D, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B, Art. 1600, Art. 1605, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Sct. Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :


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Modifications des règles fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts, notamment en créant de nouvelles règles pour la taxe d'apprentissage en Guyane et en ajustant les seuils de rémunération pour certaines taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 50 decies : Calcul des investissements pour l'impôt sur le revenu
→ Version 4 : Clarification des références réglementaires
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 FCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 F bis : Justification de la durée de détention des titres pour les abattements fiscaux
→ Version 2 : Suppression d'une référence législative
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 50 decies, Art. 74-0 F, Art. 74-0 F bis, Art. 74-0 I, Art. 102 P, Art. 140 octies, Art. 143, Art. 144, Art. 167, Art. 321 quinquies, Art. 321 octies, Art. 321 A, Art. 322, Art. 322 A, Art. 323, Art. 323 A, Art. 333 J

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de plusieurs articles du code général des impôts

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les taux, les seuils et les obligations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 duodecies : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux
→ Version 18 : Augmentation des plafonds de loyer et de ressources pour les locations
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 16 : Augmentation des plafonds de loyer et mise à jour des baux concernés
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 12 : Mise à jour des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2014
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 10 C quinquies, Art. 10 C sexies, Art. 10 E, Art. 10 G, Art. 10 F, Art. 10 GA, Art. 10 quaterdecies, Art. 38 B, Art. 39, Art. 41 duovicies G bis, Art. 41 H, Art. 41 I, Art. 41 I bis, Art. 41 J, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AW quater, Art. 46 quater-00 A, Art. 46 quater-00 A bis, Art. 46 quater-00 A ter, Art. 46 quater-00 A quater, Art. 46 quater-0 ZA, Art. 46 quater-0 ZB, Art. 46 quater-0 ZD, Art. 46 quater-0 ZI, Art. 46 quater-0 ZK, Art. 46 quater-0 ZL, Art. 46 quater-0 ZS ter, Art. 46 quater-0 ZZ sexies, Art. 46 quater-0 ZZ septies, Art. 46 quater-0 ZZ octies, Art. 46 quater-0 ZZ nonies, Art. 46 quindecies E, Art. 49 M, Art. 49 Q, Art. 49 R, Art. 49 S, Art. 49 T, Art. 49 septies YJ, Art. 49 septies ZV, Art. 49 septies ZW, Art. 49 septies ZX, Art. 49 septies ZZE bis, Art. 50-0, Art. 58 P, Art. 99, Art. 111-0 B, Art. 111-0 D, Sct. Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris, Art. 111 quater V, Art. 315 septies, Art. 321 H, Sct. Chapitre unique : Taxe d'apprentissage, Art. 328 H, Art. 328 I, Art. 328 J, Art. 328 J bis, Art. 328 J ter, Art. 331 W, Art. 336 bis, Art. 344-0 B, Art. 344 G septies, Art. 344 I bis, Art. 344 IA, Art. 344 IB, Art. 344 IC, Art. 344 ID, Art. 344 L, Art. 366 A bis, Art. 406 terdecies

En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Exécution et publication d'un décret fiscal

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et du budget de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat

chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Décret n°2014-549 du 26 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4