Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-32 > >
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JORF n°0113 du 16 mai 2014
Décret n°2014-485 du 14 mai 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-32-1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-32-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-32-3 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-32-7-13 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. D214-32-8 > >
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Article 7
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin