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Décret n°2014-485 du 14 mai 2014

modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de vente des parts de fonds d'investissement étrangers

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour vendre des parts de fonds d'investissement étrangers en France, en supprimant l'autorisation préalable et en renforçant les conditions de vente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier,

Décrète :

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Suppression de l'obligation d'autorisation préalable pour les FIA étrangers

Résumé. Les gestionnaires de fonds d'investissement étrangers n'ont plus besoin d'une autorisation préalable pour vendre leurs parts en France, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence dans les règles de vente des parts de fonds d'investissement étrangers

Résumé. Le texte modifie la référence dans les règles de vente des parts de fonds d'investissement étrangers en France, sans changer les conditions de commercialisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles pour la commercialisation de parts de FIA étrangers

Résumé. Les règles pour vendre des parts de fonds d'investissement étrangers en France sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour la vente de parts de fonds d'investissement étrangers

Résumé. Les sociétés de gestion doivent maintenant respecter les règles européennes pour vendre des parts de fonds d'investissement étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des restrictions pour les fonds d'investissement

Résumé. Les restrictions sur les dividendes et rachats d'actions pour un fonds d'investissement s'appliquent tant qu'il contrôle une entreprise pendant deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles d'application pour les FIA

Résumé. Le décret précise les règles d'application pour les FIA lorsqu'ils prennent le contrôle d'une société.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2014

Décret n°2014-485 du 14 mai 2014
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Article 5
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