Décret n°2014-485 du 14 mai 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D214-32-7-13

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Extension des restrictions pour les fonds d'investissement

Résumé. Les restrictions sur les dividendes et rachats d'actions pour un fonds d'investissement s'appliquent tant qu'il contrôle une entreprise pendant deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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