Décret n°2014-485 du 14 mai 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D214-32-2

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Précision des règles pour la commercialisation de parts de FIA étrangers

Résumé. Les règles pour vendre des parts de fonds d'investissement étrangers en France sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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