Décret n°2014-485 du 14 mai 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D214-32-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour la vente de parts de fonds d'investissement étrangers

Résumé. Les sociétés de gestion doivent maintenant respecter les règles européennes pour vendre des parts de fonds d'investissement étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance