Décret n°2014-485 du 14 mai 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. D214-32-8

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Précision des règles d'application pour les FIA

Résumé. Le décret précise les règles d'application pour les FIA lorsqu'ils prennent le contrôle d'une société.

A modifié les dispositions suivantes :

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