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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des règles d'application pour les FIA
Résumé. Le décret précise les règles d'application pour les FIA lorsqu'ils prennent le contrôle d'une société.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. D214-32-8 : Règles pour les FIA lors de la prise de contrôle d'une société
→ Version 2 : Précision des articles applicables
→ Version 2 : Précision des articles applicables
- Code monétaire et financierArt. D214-32-8