Décret n°2014-485 du 14 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D214-32

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Suppression de l'obligation d'autorisation préalable pour les FIA étrangers

Résumé. Les gestionnaires de fonds d'investissement étrangers n'ont plus besoin d'une autorisation préalable pour vendre leurs parts en France, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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