Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence dans les règles de vente des parts de fonds d'investissement étrangers
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-485 du 14 mai 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D214-32-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance