JORF n°0113 du 16 mai 2014

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article D. 214-32-1 du même code, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.


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Version 1

Au premier alinéa de l'article D. 214-32-1 du même code, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.