Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 121-14 (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale)Art. R.121-14Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion socialeL'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est dirigée par un conseil d'administration composé de représentants de l'État, des syndicats, du Parlement, des collectivités locales et de personnalités qualifiées. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-4 (Accès aux données personnelles des étrangers par certains agents)Art. R.611-4Accès aux données personnelles des étrangers par certains agentsCertains agents peuvent accéder aux données personnelles des étrangers pour contrôler leur entrée, séjour ou éloignement. et R. 722-1 (Nomination du président de l'Office français des réfugiés)Art. R.722-1Nomination du président de l'Office français des réfugiésLe président de l'Office français de protection des réfugiés est nommé pour trois ans, avec des représentants de l'État et du personnel. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 516-13 (Composition et fonctionnement du conseil d'administration d'une agence financière)Art. R.516-13Composition et fonctionnement du conseil d'administration d'une agence financièreL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration d'une agence financière, avec des membres nommés par différents ministres et des mandats de trois ans. et R. 516-15 (Fonctionnement du conseil d'administration des prestataires de services bancaires)Art. R.516-15Fonctionnement du conseil d'administration des prestataires de services bancairesLe conseil d'administration des prestataires de services bancaires doit se réunir régulièrement, peut déléguer certaines décisions à des comités spécialisés ou au directeur général, et désigne un comité d'audit pour examiner les finances. ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2013 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur)Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieurLe décret définit les missions du ministre de l'intérieur, qui gère la sécurité, les libertés publiques, les élections, la sécurité routière (sauf routes et véhicules), l'immigration et supervise des services comme la police. relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :