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Décret n°2014-47 du 21 janvier 2014

modifiant divers codes en application de la nouvelle organisation du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rôles administratifs dans la gestion de l'immigration

Résumé. Ce décret modifie les rôles de certains responsables dans l'administration, notamment en remplaçant le secrétaire général du ministère de l'immigration par le directeur général des étrangers en France.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 121-14 (Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-4 (Accès aux données personnelles des étrangers par certains agents) et R. 722-1 (Nomination du président de l'Office français des réfugiés) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 516-13 (Composition et fonctionnement du conseil d'administration d'une agence financière) et R. 516-15 (Fonctionnement du conseil d'administration des prestataires de services bancaires) ;

Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2013 (Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : Missions du ministre de l'intérieur) relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Remplacement du secrétaire général par le directeur général des étrangers

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'immigration est remplacé par le directeur général des étrangers en France dans le conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de responsable pour certains rôles clés

Résumé. Le directeur général des étrangers en France remplace le secrétaire général du ministère chargé de l'asile dans plusieurs rôles clés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention du développement solidaire dans les nominations

Résumé. Le décret supprime la mention du 'développement solidaire' dans les nominations des représentants de l'Etat pour certains comités spécialisés et le président du conseil d'administration d'une agence financière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 janvier 2014

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre des affaires étrangères,

chargé du développement,

Pascal Canfin

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2014

Décret n°2014-47 du 21 janvier 2014
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Article 2
Article 3
Article 4