Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R121-14 > >
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1 modifié
JORF n°0019 du 23 janvier 2014
Décret n°2014-47 du 21 janvier 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 121-14 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-4 et R. 722-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 516-13 et R. 516-15 ;
Vu le décret n° 2012-771 du 24 mai 2013 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R611-4, Art. R722-1 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R516-13, Art. R516-15 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé du développement,
Pascal Canfin