Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de responsable pour certains rôles clés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une autorité administrativeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R722-1 : Nomination du président de l'Office français des réfugiés
→ Version 3 : Modification des représentants de l'État au conseil d'administration
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R611-4, Art. R722-1