Décret n°2014-47 du 21 janvier 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R516-13, Art. R516-15

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Suppression de la mention du développement solidaire dans les nominations

Résumé. Le décret supprime la mention du 'développement solidaire' dans les nominations des représentants de l'Etat pour certains comités spécialisés et le président du conseil d'administration d'une agence financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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