Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R91 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0108 du 10 mai 2014
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R222 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.
1 version
Article 4
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version