Décret n°2014-461 du 7 mai 2014

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

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Modifications du code de procédure pénale

Résumé. Ce décret modifie le code de procédure pénale en simplifiant les règles sur les frais de justice et en supprimant certaines obligations administratives.
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Ajout d'une clause sur la fixation des tarifs des frais de justice

Résumé. Les frais de justice sont désormais fixés hors taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des obligations de signature et d’autorisation pour les états communs

Résumé. La nouvelle version supprime les obligations de signature et d’autorisation pour les états communs entre plusieurs parties prenantes, simplifiant ainsi la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2014

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Entrée en vigueur des modifications du code de procédure pénale

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles sur les frais de mission entreront en vigueur six mois après sa publication.

Les dispositions de l'article 2 (Suppression des obligations de signature et d’autorisation pour les états communs) entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2014

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Application nationale des règles sur les frais de justice

Résumé. Ce décret précise que les règles sur les frais de justice s'appliquent dans toute la France.

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une clause sur la fixation des tarifs des frais de justice) et 2 (Suppression des obligations de signature et d’autorisation pour les états communs) sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4