A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R91 → Version 5
- Code de procédure pénaleArt. R91
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Section précédente
Décret n°2014-461 du 7 mai 2014
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R222 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. R222
1 version
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Créé le 11 mai 2014
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4