Décret n°2014-461 du 7 mai 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R222

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Suppression des obligations de signature et d’autorisation pour les états communs

Résumé. La nouvelle version supprime les obligations de signature et d’autorisation pour les états communs entre plusieurs parties prenantes, simplifiant ainsi la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance