Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des obligations de signature et d’autorisation pour les états communs
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-461 du 7 mai 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R222
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les frais de mission
Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 · art. 3
Extension des règles sur les frais de justice
Décret n°2014-461 du 7 mai 2014 · art. 4
Transmission électronique des frais de justice
Code de procédure pénale · art. R222 (VD)
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale