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Ajout d'une clause sur la fixation des tarifs des frais de justice
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2014-461 du 7 mai 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R91
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance