Décret n°2014-461 du 7 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R91

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Ajout d'une clause sur la fixation des tarifs des frais de justice

Résumé. Les frais de justice sont désormais fixés hors taxes.

A modifié les dispositions suivantes :

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