Décret n°2014-461 du 7 mai 2014

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'article 2 (Suppression des obligations de signature et d’autorisation pour les états communs) entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 11 mai 2014

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Entrée en vigueur des modifications du code de procédure pénale

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles sur les frais de mission entreront en vigueur six mois après sa publication.

Les dispositions de l'article 2 (Suppression des obligations de signature et d’autorisation pour les états communs) entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance