Décret n°2014-461 du 7 mai 2014

Article 4

Créé le 11 mai 2014

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.