Décret n°2014-461 du 7 mai 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une clause sur la fixation des tarifs des frais de justice) et 2 (Suppression des obligations de signature et d’autorisation pour les états communs) sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 11 mai 2014

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Application nationale des règles sur les frais de justice

Résumé. Ce décret précise que les règles sur les frais de justice s'appliquent dans toute la France.

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une clause sur la fixation des tarifs des frais de justice) et 2 (Suppression des obligations de signature et d’autorisation pour les états communs) sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014

Source : Légifrance