Décret n°2014-461 du 7 mai 2014

relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

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Simplification des frais de justice et expérimentation de la dématérialisation

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur les frais de justice et teste l'envoi de ces frais par internet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 91 (Les frais de justice dans les procédures pénales) et R. 222 (Transmission électronique des frais de justice) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-23 (Paiement des frais de justice par les régisseurs) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 7 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014

Décret n°2014-461 du 7 mai 2014
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice