Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 91 et R. 222 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-23 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 7 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin