Section précédente
Section parente
Décret n°2014-461 du 7 mai 2014
relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des frais de justice et expérimentation de la dématérialisation
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 37-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 91 (Les frais de justice dans les procédures pénales) et R. 222 (Transmission électronique des frais de justice) ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-23 (Paiement des frais de justice par les régisseurs) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 7 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2014