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Décret n°2014-421 du 24 avril 2014

relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

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Modification du calcul des allocations familiales et simplification des aides à la garde d'enfants

Résumé. Le décret simplifie le calcul des allocations familiales avec une majoration uniforme de 22% par enfant, supprime la condition de revenu minimum pour l'aide à la garde d'enfants et fixe les dates d'application des nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-2 (Prime à la naissance ou à l'adoption), L. 531-3 (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants) et L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants) ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 74 (Harmonisation des plafonds pour l'allocation de base) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du calcul des allocations familiales

Résumé. Le décret modifie le calcul des allocations familiales en remplaçant les pourcentages gradués par une majoration uniforme de 22% par enfant à charge.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des critères de revenus pour l'aide à la garde d'enfant

Résumé. L'aide à la garde d'enfant ne nécessite plus de prouver un revenu minimum, mais seulement une activité professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application d'une règle sur les primes et allocations

Résumé. La règle change et ne s'applique plus aux compléments de l'article L531-5 III, mais seulement à la prime et à l'allocation des articles L531-2 et L531-3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2014

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les allocations familiales

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les allocations familiales, à partir du 1er avril 2014 pour les nouveaux enfants et du 1er avril 2017 pour tous.

Les dispositions de l'article 1er (Modification du calcul des allocations familiales) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014 et à compter du 1er avril 2017 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Harmonisation des plafonds pour l'allocation de base).

En vigueur depuis le 27 avril 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances

et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2014

Décret n°2014-421 du 24 avril 2014
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