Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R531-1 > >
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JORF n°0098 du 26 avril 2014
Décret n°2014-421 du 24 avril 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-2, L. 531-3 et L. 531-5 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 74 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale > > Art. R531-5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R532-1 > >
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Article 4
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014 et à compter du 1er avril 2017 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée.
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Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 avril 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin