Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-2 (Prime à la naissance ou à l'adoption)Art. L.531-2Prime à la naissance ou à l'adoptionLa prime à la naissance ou à l'adoption est une aide financière pour les familles ayant des ressources limitées, versée avant la naissance d'un enfant ou lors de son adoption., L. 531-3 (Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfants)Art. L.531-3Conditions de versement de l'allocation de base pour jeunes enfantsL'allocation de base pour les jeunes enfants est versée selon les ressources des ménages, avec des taux partiels ou plein, et peut être cumulée dans certains cas. et L. 531-5 (Aide financière pour la garde d'enfants)Art. L.531-5Aide financière pour la garde d'enfantsL'article explique comment les parents peuvent recevoir une aide financière pour la garde de leurs enfants, en employant une nounou ou un assistant maternel. ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 74 (Harmonisation des plafonds pour l'allocation de base)Art. 74Harmonisation des plafonds pour l'allocation de baseLes plafonds de ressources pour l'allocation de base des jeunes enfants sont désormais identiques à ceux du complément familial. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :