Décret n°2014-421 du 24 avril 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Modification du calcul des allocations familiales) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014 et à compter du 1er avril 2017 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Harmonisation des plafonds pour l'allocation de base).

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En vigueur depuis le 27 avril 2014

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les allocations familiales

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les allocations familiales, à partir du 1er avril 2014 pour les nouveaux enfants et du 1er avril 2017 pour tous.

Les dispositions de l'article 1er (Modification du calcul des allocations familiales) entrent en vigueur à compter du 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014 et à compter du 1er avril 2017 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues au IV de l'article 74 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée (Harmonisation des plafonds pour l'allocation de base).

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En vigueur depuis le dimanche 27 avril 2014

Source : Légifrance