Décret n°2014-421 du 24 avril 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale
Art. R531-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des critères de revenus pour l'aide à la garde d'enfant

Résumé. L'aide à la garde d'enfant ne nécessite plus de prouver un revenu minimum, mais seulement une activité professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance