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Décret n°2014-4 du 3 janvier 2014

modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualifications et promotions des ingénieurs électroniciens dans l'aviation civile

Résumé. Ce décret impose aux ingénieurs électroniciens de l'aviation civile d'avoir une licence pour certaines tâches techniques et permet leur promotion après quinze ans de service.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 135-9 (Exigences pour les personnels techniques de navigation aérienne) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des qualifications requises pour les ingénieurs électroniciens

Résumé. Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne doivent désormais détenir une licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes pour effectuer certaines fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-56 du 16 janvier 1991Art. 4 → Version 5
- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
Art. 4
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Modification des conditions d'avancement pour les ingénieurs électroniciens principaux

Résumé. Les ingénieurs électroniciens principaux peuvent être promus au grade d'ingénieur électronicien divisionnaire après quinze ans de services dans le domaine de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-56 du 16 janvier 1991Art. 13 → Version 3
- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
Art. 13

En vigueur depuis le 6 janvier 2014

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Automatisation de l'obtention d'une licence pour les ingénieurs électroniciens

Résumé. Les ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne obtiennent automatiquement une licence pour la maintenance et le suivi technique des systèmes de navigation aérienne.

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 135-9 du code de l'aviation civile (Exigences pour les personnels techniques de navigation aérienne), les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui détiennent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le certificat d'aptitude spécialisé dans les systèmes de sécurité de la navigation aérienne sont, à compter de cette date, réputés détenteurs de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne mentionnée à l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des qualifications requises pour les ingénieurs électroniciens) du présent décret. Cette licence leur est délivrée de droit.

En vigueur depuis le 6 janvier 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 6 janvier 2014

Décret n°2014-4 du 3 janvier 2014
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Article 2
Article 3
Article 4