Décret n°2014-4 du 3 janvier 2014

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 135-9 du code de l'aviation civile (Exigences pour les personnels techniques de navigation aérienne), les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui détiennent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le certificat d'aptitude spécialisé dans les systèmes de sécurité de la navigation aérienne sont, à compter de cette date, réputés détenteurs de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne mentionnée à l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des qualifications requises pour les ingénieurs électroniciens) du présent décret. Cette licence leur est délivrée de droit.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2014

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Automatisation de l'obtention d'une licence pour les ingénieurs électroniciens

Résumé. Les ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne obtiennent automatiquement une licence pour la maintenance et le suivi technique des systèmes de navigation aérienne.

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 135-9 du code de l'aviation civile (Exigences pour les personnels techniques de navigation aérienne), les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui détiennent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le certificat d'aptitude spécialisé dans les systèmes de sécurité de la navigation aérienne sont, à compter de cette date, réputés détenteurs de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne mentionnée à l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des qualifications requises pour les ingénieurs électroniciens) du présent décret. Cette licence leur est délivrée de droit.

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