Décret n°91-56 du 16 janvier 1991

Article 13

Créé le 31 décembre 1990 · En vigueur du 15 novembre 2018 au 31 décembre 2018

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur électronicien divisionnaire les ingénieurs électroniciens principaux qui remplissent les conditions suivantes :

a) Soit compter onze ans au moins de services publics effectifs dans le domaine de l'aviation civile, accomplis au sein de l'administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale, après l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'article 12 ;

b) Soit compter vingt-huit ans au moins de services publics et être au 9e échelon du grade de principal.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parDécret n°2018-983 du 12 novembre 2018art. 16

En vigueur du jeudi 15 novembre 2018 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-983 du 12 novembre 2018art. 12

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur

a) Soit compter onze ans au moins de services publics effectifs dans le domaine de l'aviation civile, accomplis au sein de l'administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale, après l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'article 12 ;

b) Soit compter vingt-huit ans au moins de services publics

En vigueur du lundi 6 janvier 2014 au mercredi 14 novembre 2018

Modifié parDécret n°2014-4 du 3 janvier 2014art. 2

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur

a) Soit compter quinze ans au moins de services publics effectifs dans le domaine de l'aviation civile, accomplis au seinde l'administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale,après l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'

article 12 ;

b) Soit compter vingt-huit ans au moins de services publics et être au 9e échelon du grade de principal .

En vigueur du vendredi 22 juillet 2005 au dimanche 5 janvier 2014

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur

a) Soit compter quinze ans au moins de services publics effectifs dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civileaprès l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'

article 12

;

b) Soit compter vingt-huit ans au moins de services publics

En vigueur du lundi 31 décembre 1990 au jeudi 21 juillet 2005

Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue de leur nomination au grade d'ingénieur électronicien divisionnaire les ingénieurs électroniciens principaux qui remplissent les conditions suivantes :

a) Soit compter quinze ans au moins de services dans le corps après l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'

article 12

ci-dessus ;

b) Soit compter vingt-huit ans au moins de services publics et être au 9e échelon du grade de principal et âgé d'au moins cinquante-quatre ans.