Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de dépôt des fonds pour les organismes publics
Résumé. Un décret modifie les règles de dépôt des fonds pour certains organismes, leur permettant de placer leurs fonds dans des comptes rémunérés ou en titres sous conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-382 du 28 mars 2014Art. 19 → Version 2
- Décret n°2014-382 du 28 mars 2014Art. 19