Décret n°2014-368 du 24 mars 2014

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mars 2014

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Source : Légifrance