Décret n°2014-367 du 24 mars 2014

Article 8

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Article 8

En cas de modification de l'identité de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation, un contrôle est effectué dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 4383-1 du code de la santé publique (Règles de formation des professionnels de santé).
L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision motivée du ministre chargé de la santé, après que le représentant de l'établissement de formation a été mis à même de présenter ses observations, lorsque les conditions prévues à l'article 4 (Conditions d'agrément pour les écoles de chiropraxie) du présent décret cessent d'être remplies ou lorsque le contenu de la formation proposée cesse d'être conforme au programme de formation défini par le présent décret et par l'arrêté mentionné à son article 12 (Formation des chiropracteurs : conditions et programme).

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Créé le 27 mars 2014 · Abrogé le 15 février 2018

En cas de modification de l'identité de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation, un contrôle est effectué dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 4383-1 du code de la santé publique (Règles de formation des professionnels de santé).
L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision motivée du ministre chargé de la santé, après que le représentant de l'établissement de formation a été mis à même de présenter ses observations, lorsque les conditions prévues à l'article 4 (Conditions d'agrément pour les écoles de chiropraxie) du présent décret cessent d'être remplies ou lorsque le contenu de la formation proposée cesse d'être conforme au programme de formation défini par le présent décret et par l'arrêté mentionné à son article 12 (Formation des chiropracteurs : conditions et programme).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au mercredi 14 février 2018

Source : Légifrance