Décret n°2014-367 du 24 mars 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'agrément des établissements autorisés à dispenser la formation en chiropraxie prévue à l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée est délivré, pour une durée indéterminée, par le ministre chargé de la santé, après avis d'une Commission nationale d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au mercredi 14 février 2018

Source : Légifrance