Le représentant légal de la société de participations financières pluriprofessionnelle informe dans les trente jours de sa survenance les autorités des professions mentionnées dans l'objet social compétentes, en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières propres à chacune de ces professions, des changements dans la situation déclarée en application de l'article 2 (Déclaration pour la création d'une société)Art. 2Déclaration pour la création d'une sociétéPour créer une société, un représentant commun des associés doit envoyer une déclaration aux autorités compétentes, avec la liste des associés et leurs parts de capital., autres que ceux énoncés aux articles 5 (Déclaration obligatoire pour les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles)Art. 5Déclaration obligatoire pour les sociétés de participations financières pluriprofessionnellesLes sociétés de participations financières pluriprofessionnelles doivent déclarer dans les 30 jours l'ajout de nouvelles professions à leur objet social. et 6 (Déclaration obligatoire pour une société qui change d'objet social)Art. 6Déclaration obligatoire pour une société qui change d'objet socialUne société doit déclarer dans les 30 jours si elle arrête de détenir des parts d'autres sociétés exerçant certaines professions., en joignant toutes pièces justificatives.
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Déclaration des changements dans une société de participations financières
Résumé. Le représentant d'une société de participations financières doit informer les autorités compétentes de tout changement dans la situation déclarée, sauf ceux déjà prévus par les articles 5 et 6.
Le représentant légal de la société de participations financières pluriprofessionnelle informe dans les trente jours de sa survenance les autorités des professions mentionnées dans l'objet social compétentes, en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières propres à chacune de ces professions, des changements dans la situation déclarée en application de l'article 2 (Déclaration pour la création d'une société)Art. 2Déclaration pour la création d'une sociétéPour créer une société, un représentant commun des associés doit envoyer une déclaration aux autorités compétentes, avec la liste des associés et leurs parts de capital., autres que ceux énoncés aux articles 5 (Déclaration obligatoire pour les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles)Art. 5Déclaration obligatoire pour les sociétés de participations financières pluriprofessionnellesLes sociétés de participations financières pluriprofessionnelles doivent déclarer dans les 30 jours l'ajout de nouvelles professions à leur objet social. et 6 (Déclaration obligatoire pour une société qui change d'objet social)Art. 6Déclaration obligatoire pour une société qui change d'objet socialUne société doit déclarer dans les 30 jours si elle arrête de détenir des parts d'autres sociétés exerçant certaines professions., en joignant toutes pièces justificatives.