Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Article 7

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Article 7

Le représentant légal de la société de participations financières pluriprofessionnelle informe dans les trente jours de sa survenance les autorités des professions mentionnées dans l'objet social compétentes, en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières propres à chacune de ces professions, des changements dans la situation déclarée en application de l'article 2 (Déclaration pour la création d'une société), autres que ceux énoncés aux articles 5 (Déclaration obligatoire pour les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles) et 6 (Déclaration obligatoire pour une société qui change d'objet social), en joignant toutes pièces justificatives.

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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

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Déclaration des changements dans une société de participations financières

Résumé. Le représentant d'une société de participations financières doit informer les autorités compétentes de tout changement dans la situation déclarée, sauf ceux déjà prévus par les articles 5 et 6.

Le représentant légal de la société de participations financières pluriprofessionnelle informe dans les trente jours de sa survenance les autorités des professions mentionnées dans l'objet social compétentes, en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières propres à chacune de ces professions, des changements dans la situation déclarée en application de l'article 2 (Déclaration pour la création d'une société), autres que ceux énoncés aux articles 5 (Déclaration obligatoire pour les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles) et 6 (Déclaration obligatoire pour une société qui change d'objet social), en joignant toutes pièces justificatives.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance