Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Article 6

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Article 6

Lorsqu'une société de participations financières pluriprofessionnelle retire de son objet social la détention de toutes les parts ou actions de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une ou plusieurs professions mentionnées à l'article 1er (Règles pour les sociétés investissant dans des professions libérales), son représentant légal en fait la déclaration dans un délai de trente jours à l'autorité compétente pour la profession considérée en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières de cette profession, aux fins de retrait de la société, selon le cas, du tableau de l'ordre ou de la liste des sociétés de participations financières.
Il est alors procédé, selon les modalités prescrites à l'article 3 (Inscription des sociétés de participations financières pluriprofessionnelles), à la modification de l'inscription initiale de la société et à son retrait de celle des listes prévues à cet article relatives aux professions ayant donné lieu au retrait.

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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

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Déclaration obligatoire pour une société qui change d'objet social

Résumé. Une société doit déclarer dans les 30 jours si elle arrête de détenir des parts d'autres sociétés exerçant certaines professions.

Lorsqu'une société de participations financières pluriprofessionnelle retire de son objet social la détention de toutes les parts ou actions de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une ou plusieurs professions mentionnées à l'article 1er (Règles pour les sociétés investissant dans des professions libérales), son représentant légal en fait la déclaration dans un délai de trente jours à l'autorité compétente pour la profession considérée en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières de cette profession, aux fins de retrait de la société, selon le cas, du tableau de l'ordre ou de la liste des sociétés de participations financières.
Il est alors procédé, selon les modalités prescrites à l'article 3 (Inscription des sociétés de participations financières pluriprofessionnelles), à la modification de l'inscription initiale de la société et à son retrait de celle des listes prévues à cet article relatives aux professions ayant donné lieu au retrait.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance