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Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Abrogé16 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment ses articles 31-1 et 31-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Créé le 22 mars 2014

Les sociétés de participations financières de professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant elles-mêmes pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes ou de conseil en propriété industrielle ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de l'une ou plusieurs de ces professions sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent décret.

Fait le 19 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Abrogé depuis le dimanche 16 février 2025

Abrogé parDécret n°2025-131 du 13 février 2025art. 53

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au samedi 15 février 2025

Décret n°2014-354 du 19 mars 2014
Article 1
Chapitre Ier : Constitution de la société
Chapitre II : Modifications de la société
Chapitre III : Déontologie et contrôle de la société
Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société