Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une société de participations financières pluriprofessionnelle adjoint à son objet social la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une ou plusieurs des professions énumérées à l'article 1er (Règles pour les sociétés investissant dans des professions libérales), autres que celles y figurant déjà, son représentant légal en fait la déclaration dans un délai de trente jours aux autorités compétentes dans les conditions définies à l'article 2 (Déclaration pour la création d'une société).
Il est alors procédé, selon les modalités prescrites à l'article 3 (Inscription des sociétés de participations financières pluriprofessionnelles), à la modification de l'inscription initiale de la société et à son inscription sur celles des listes prévues à cet article relatives à chacune des nouvelles professions.

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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

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Déclaration obligatoire pour les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles

Résumé. Les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles doivent déclarer dans les 30 jours l'ajout de nouvelles professions à leur objet social.

Lorsqu'une société de participations financières pluriprofessionnelle adjoint à son objet social la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une ou plusieurs des professions énumérées à l'article 1er (Règles pour les sociétés investissant dans des professions libérales), autres que celles y figurant déjà, son représentant légal en fait la déclaration dans un délai de trente jours aux autorités compétentes dans les conditions définies à l'article 2 (Déclaration pour la création d'une société).
Il est alors procédé, selon les modalités prescrites à l'article 3 (Inscription des sociétés de participations financières pluriprofessionnelles), à la modification de l'inscription initiale de la société et à son inscription sur celles des listes prévues à cet article relatives à chacune des nouvelles professions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance