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Décret n°2014-354 du 19 mars 2014

Chapitre II : Modifications de la société

Abrogé16 février 2025
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Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles

Résumé. Les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles doivent déclarer dans les 30 jours l'ajout de nouvelles professions à leur objet social.

Lorsqu'une société de participations financières pluriprofessionnelle adjoint à son objet social la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une ou plusieurs des professions énumérées à l'article 1er (Règles pour les sociétés investissant dans des professions libérales), autres que celles y figurant déjà, son représentant légal en fait la déclaration dans un délai de trente jours aux autorités compétentes dans les conditions définies à l'article 2 (Déclaration pour la création d'une société).
Il est alors procédé, selon les modalités prescrites à l'article 3 (Inscription des sociétés de participations financières pluriprofessionnelles), à la modification de l'inscription initiale de la société et à son inscription sur celles des listes prévues à cet article relatives à chacune des nouvelles professions.

Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration obligatoire pour une société qui change d'objet social

Résumé. Une société doit déclarer dans les 30 jours si elle arrête de détenir des parts d'autres sociétés exerçant certaines professions.

Lorsqu'une société de participations financières pluriprofessionnelle retire de son objet social la détention de toutes les parts ou actions de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une ou plusieurs professions mentionnées à l'article 1er (Règles pour les sociétés investissant dans des professions libérales), son représentant légal en fait la déclaration dans un délai de trente jours à l'autorité compétente pour la profession considérée en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières de cette profession, aux fins de retrait de la société, selon le cas, du tableau de l'ordre ou de la liste des sociétés de participations financières.
Il est alors procédé, selon les modalités prescrites à l'article 3 (Inscription des sociétés de participations financières pluriprofessionnelles), à la modification de l'inscription initiale de la société et à son retrait de celle des listes prévues à cet article relatives aux professions ayant donné lieu au retrait.

Créé le 22 mars 2014 · Abrogé le 16 février 2025

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Déclaration des changements dans une société de participations financières

Résumé. Le représentant d'une société de participations financières doit informer les autorités compétentes de tout changement dans la situation déclarée, sauf ceux déjà prévus par les articles 5 et 6.

Le représentant légal de la société de participations financières pluriprofessionnelle informe dans les trente jours de sa survenance les autorités des professions mentionnées dans l'objet social compétentes, en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières propres à chacune de ces professions, des changements dans la situation déclarée en application de l'article 2 (Déclaration pour la création d'une société), autres que ceux énoncés aux articles 5 (Déclaration obligatoire pour les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles) et 6 (Déclaration obligatoire pour une société qui change d'objet social), en joignant toutes pièces justificatives.

Abrogé depuis le dimanche 16 février 2025

En vigueur du samedi 22 mars 2014 au samedi 15 février 2025

Chapitre II : Modifications de la société
Article 5
Article 6
Article 7