Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles
Résumé. Les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles doivent déclarer dans les 30 jours l'ajout de nouvelles professions à leur objet social.
Lorsqu'une société de participations financières pluriprofessionnelle adjoint à son objet social la détention de parts ou d'actions de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une ou plusieurs des professions énumérées à l'article 1er (Règles pour les sociétés investissant dans des professions libérales)Art. 1Règles pour les sociétés investissant dans des professions libéralesUn décret de 2014 précise les règles applicables aux sociétés qui investissent dans des professions libérales comme les avocats ou les notaires., autres que celles y figurant déjà, son représentant légal en fait la déclaration dans un délai de trente jours aux autorités compétentes dans les conditions définies à l'article 2 (Déclaration pour la création d'une société)Art. 2Déclaration pour la création d'une sociétéPour créer une société, un représentant commun des associés doit envoyer une déclaration aux autorités compétentes, avec la liste des associés et leurs parts de capital.. Il est alors procédé, selon les modalités prescrites à l'article 3 (Inscription des sociétés de participations financières pluriprofessionnelles)Art. 3Inscription des sociétés de participations financières pluriprofessionnellesLes sociétés de participations financières pluriprofessionnelles doivent s'inscrire sur des listes spécifiques selon les professions qu'elles investissent., à la modification de l'inscription initiale de la société et à son inscription sur celles des listes prévues à cet article relatives à chacune des nouvelles professions.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration obligatoire pour une société qui change d'objet social
Résumé. Une société doit déclarer dans les 30 jours si elle arrête de détenir des parts d'autres sociétés exerçant certaines professions.
Lorsqu'une société de participations financières pluriprofessionnelle retire de son objet social la détention de toutes les parts ou actions de sociétés ayant pour objet l'exercice d'une ou plusieurs professions mentionnées à l'article 1er (Règles pour les sociétés investissant dans des professions libérales)Art. 1Règles pour les sociétés investissant dans des professions libéralesUn décret de 2014 précise les règles applicables aux sociétés qui investissent dans des professions libérales comme les avocats ou les notaires., son représentant légal en fait la déclaration dans un délai de trente jours à l'autorité compétente pour la profession considérée en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières de cette profession, aux fins de retrait de la société, selon le cas, du tableau de l'ordre ou de la liste des sociétés de participations financières. Il est alors procédé, selon les modalités prescrites à l'article 3 (Inscription des sociétés de participations financières pluriprofessionnelles)Art. 3Inscription des sociétés de participations financières pluriprofessionnellesLes sociétés de participations financières pluriprofessionnelles doivent s'inscrire sur des listes spécifiques selon les professions qu'elles investissent., à la modification de l'inscription initiale de la société et à son retrait de celle des listes prévues à cet article relatives aux professions ayant donné lieu au retrait.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des changements dans une société de participations financières
Résumé. Le représentant d'une société de participations financières doit informer les autorités compétentes de tout changement dans la situation déclarée, sauf ceux déjà prévus par les articles 5 et 6.
Le représentant légal de la société de participations financières pluriprofessionnelle informe dans les trente jours de sa survenance les autorités des professions mentionnées dans l'objet social compétentes, en application des dispositions propres aux sociétés de participations financières propres à chacune de ces professions, des changements dans la situation déclarée en application de l'article 2 (Déclaration pour la création d'une société)Art. 2Déclaration pour la création d'une sociétéPour créer une société, un représentant commun des associés doit envoyer une déclaration aux autorités compétentes, avec la liste des associés et leurs parts de capital., autres que ceux énoncés aux articles 5 (Déclaration obligatoire pour les sociétés de participations financières pluriprofessionnelles)Art. 5Déclaration obligatoire pour les sociétés de participations financières pluriprofessionnellesLes sociétés de participations financières pluriprofessionnelles doivent déclarer dans les 30 jours l'ajout de nouvelles professions à leur objet social. et 6 (Déclaration obligatoire pour une société qui change d'objet social)Art. 6Déclaration obligatoire pour une société qui change d'objet socialUne société doit déclarer dans les 30 jours si elle arrête de détenir des parts d'autres sociétés exerçant certaines professions., en joignant toutes pièces justificatives.