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Décret n°2014-348 du 18 mars 2014
relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, publiée par le décret n° 96-718 du 7 août 1996 ;
Vu la convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, publiée par le décret n° 96-719 du 7 août 1996 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5122-25 (Définitions pour la responsabilité en cas de pollution maritime) à L. 5122-30 (Précisions futures sur la responsabilité en cas de pollution maritime) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 novembre 2013 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Constitution du fonds de limitation
Abrogé30 décembre 2016Chapitre II : Production des créances auprès du fonds de limitation
Abrogé30 décembre 2016Chapitre III : Evaluation des créances
Abrogé30 décembre 2016Chapitre IV : Information des créanciers
Abrogé30 décembre 2016Chapitre V : Répartition du fonds de limitation
Abrogé30 décembre 2016Chapitre VI : Voies de recours
Abrogé30 décembre 2016Chapitre VII : Dispositions finales
Abrogé30 décembre 2016Fait le 18 mars 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016
Abrogé parDécret n°2016-1893 du 28 décembre 2016art. 4 (V)
En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016