Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, publiée par le décret n° 96-718 du 7 août 1996 ;

Vu la convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, publiée par le décret n° 96-719 du 7 août 1996 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5122-25 à L. 5122-30 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 novembre 2013 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 18 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira