Article L5122-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application par décret des conditions de responsabilité civile en matière de pollution par hydrocarbures
Résumé Les règles sur la responsabilité des propriétaires de navires pour la pollution par les hydrocarbures sont fixées par un décret du Conseil d'État.
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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