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Décret n°2014-348 du 18 mars 2014

Chapitre VI : Voies de recours

Abrogé30 décembre 2016
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Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'appel pour les jugements sur créances

Résumé. Un appel peut être fait dans les quinze jours suivant un jugement sur des dettes ou un fonds de limitation.

Le délai d'appel est de quinze jours pour les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation.

Créé le 21 mars 2014 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions administratives en matière commerciale

Résumé. Les décisions du président du tribunal de commerce sur la nomination de juges ou liquidateurs sont des mesures d'administration judiciaire.

Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016

En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Chapitre VI : Voies de recours
Article 18
Article 19