Abrogé30 décembre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 21 mars 2014
Le délai d'appel est de quinze jours pour les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation.
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Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 21 mars 2014
Le délai d'appel est de quinze jours pour les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation.
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Abrogé par Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Créé le 21 mars 2014
Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures d'administration judiciaire.
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Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2016
En vigueur du vendredi 21 mars 2014 au jeudi 29 décembre 2016