Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité et d'une mission interministérielle contre les drogues
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exception à la présidence du comité
- Code de la santé publiqueArt. R3411-11, Art. D3411-11, Art. R3411-12, Art. D3411-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3411-13, Art. D3411-13, Art. R3411-14, Art. D3411-14, Art. R3411-15, Art. D3411-15, Art. R3411-16, Art. D3411-16, Sct. Section 2 : Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Art. D3411-11
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