Article D3411-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement du comité permanent de la mission interministérielle
Résumé Le comité permanent de la mission interministérielle est composé de représentants de différents ministres et se réunit quand son président le décide.
Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission dispose d'un comité permanent, dont il assure la présidence et qui comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres mentionnés à l'article D. 3411-12.
D'autres ministres peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
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