En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025
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Délégation de signature dans le ministère de l'intérieur
Dans les matières énumérées à l'article 2 (Rôles et missions des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur), et sous réserve des dispositions de l'article 5 (Délégation de signature pour la gestion budgétaire de la gendarmerie), le préfet de zone de défense et de sécurité, les préfets de région et les préfets de département peuvent donner délégation de signature au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur, au secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur, aux chargés de mission mentionnés à l'article 3 (Rôle du préfet délégué pour la défense et la sécurité) et aux agents en fonction, dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.