Décret n°2014-296 du 6 mars 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans les matières énumérées à l'article 2 (Rôles et missions des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur), et sous réserve des dispositions de l'article 5 (Délégation de signature pour la gestion budgétaire de la gendarmerie), le préfet de zone de défense et de sécurité, les préfets de région et les préfets de département peuvent donner délégation de signature au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur, au secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur, aux chargés de mission mentionnés à l'article 3 (Rôle du préfet délégué pour la défense et la sécurité) et aux agents en fonction, dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le ministère de l'intérieur

Résumé. Les préfets peuvent déléguer leur signature à certains responsables pour gérer les affaires du ministère de l'intérieur.

Dans les matières énumérées à l'article 2 (Rôles et missions des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur), et sous réserve des dispositions de l'article 5 (Délégation de signature pour la gestion budgétaire de la gendarmerie), le préfet de zone de défense et de sécurité, les préfets de région et les préfets de département peuvent donner délégation de signature au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur, au secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur, aux chargés de mission mentionnés à l'article 3 (Rôle du préfet délégué pour la défense et la sécurité) et aux agents en fonction, dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-649 du 16 juillet 2025art. 6 : Modification des règles de délégation de signature pour les préfets

En résumé. La délégation de signature est étendue aux préfets de département, tout en supprimant la mention spécifique du préfet de police des Bouches-du-Rhône.

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au mercredi 16 juillet 2025

Source : Légifrance