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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions du commandant régional
Résumé. Le commandant régional est désormais sous l'autorité du préfet pour ses missions internes et reçoit une délégation explicite de celui-ci.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R3225-8 : Rôle et autorité du commandant de région de gendarmerie
→ Version 3 : Ajout d’une subordination administrative et clarification des délégations
→ Version 3 : Ajout d’une subordination administrative et clarification des délégations
- Code de la défense.Art. R3225-8
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