Décret n°2014-296 du 6 mars 2014

Article 5

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Article 5

Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Délégation de signature pour la gestion budgétaire de la gendarmerie

Résumé. Un préfet peut déléguer la signature à un général de gendarmerie pour gérer le budget des unités de gendarmerie.

Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité en ce qui concerne les unités de la gendarmerie nationale en matière de préparation des budgets, de répartition des crédits et d'exécution budgétaire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance