Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'obligation de mentionner les références conventionnelles
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R716-30
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des obligations déclaratives pour les employeursCode ruralArt. R716-28 : Déclaration annuelle des employeurs agricoles
→ Version 4 : Simplification des obligations déclarativesCode ruralArt. R716-29 : Cotisation pour les employeurs agricoles ne respectant pas leurs obligations de logement
→ Version 3 : Modification des modalités de recouvrement et suppression d'une procédure
- Code ruralArt. R716-27, Art. R716-28, Art. R716-29