Décret n°2014-277 du 28 février 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R716-30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R716-27, Art. R716-28, Art. R716-29

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Suppression de l'obligation de mentionner les références conventionnelles

Résumé. Les employeurs agricoles doivent contribuer à au moins 0,45% des salaires pour aider à financer des logements en zone rurale.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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