Décret n°2014-21 du 9 janvier 2014

TITRE IV : ÉVALUATION ET PROMOTION DES AGENTS

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Évaluation et promotion des agents

Résumé. Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent être évalués chaque année et promus par leur directeur, avec des règles spécifiques pour devenir responsable de service.

En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Évaluation annuelle des agents

Résumé. Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peuvent avoir une évaluation annuelle selon les règles fixées par un décret de 1986.

Les agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail bénéficient, le cas échéant, d'une évaluation annuelle dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 1er (Recrutement des agents de l'ANACT)-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

En vigueur depuis le 12 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Promotion et échelons fonctionnels dans la fonction publique

Résumé. Les promotions des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail sont décidées par le directeur, avec reclassement à indice égal ou supérieur.

I. ― La promotion par changement de groupe ou l'attribution d'échelon exceptionnel au sein d'un même cadre d'emplois a lieu sur décision du directeur.
En cas de promotion par changement de cadre d'emplois ou de groupe, les intéressés sont reclassés à indice égal ou immédiatement supérieur.
II. ― Peuvent accéder aux échelons fonctionnels mentionnés à l'article 9 (Règles d'avancement accéléré dans la fonction publique) du présent décret les responsables de service justifiant de plus de trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon du cadre d'emplois des responsables de service, exerçant les responsabilités les plus élevées.
Le nombre des emploisainsi que les conditions permettant l'accès à ces échelons fonctionnels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, du budget et de la fonction publique.
La nomination sur l'un des emplois permettant l'accès à ces échelons fonctionnels est prononcée pour une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Lorsqu'un responsable de service se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (Conditions et calcul de la pension de retraite), une prolongation exceptionnelle d'occupation sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un responsable de service se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.

En vigueur depuis le 12 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Conditions pour devenir responsable de service

Résumé. Pour devenir responsable de service, il faut avoir au moins quinze ans d'expérience, dont trois ans dans l'agence et six ans à l'extérieur ou deux mobilités de dix-huit mois.

Peuvent être promus responsables de service les chargés de mission justifiant d'au moins quinze ans d'expérience professionnelle, dont :
― un minimum de trois ans à l'agence ;
― un minimum de six ans à l'extérieur de l'agence ou de deux mobilités de dix-huit mois au moins.

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2014

TITRE IV : ÉVALUATION ET PROMOTION DES AGENTS
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